SEANCE DU SAMEDI 06 FEVRIER 2021 

A 10 heures 

Membres présents :                                            

Benoît STEINMETZ, Antoinette BARBA, Brigitte DA COSTA, Fréderic GUEHL, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Julie BRASSOUD, Gérald BOUCHARDON, Stéphane GUAGLIARDI, Julie GOUILLAUD, Frédéric JUNG, Roland ZEIMETH. 

Membres absents excusés :

Joël IMMER et Laurence HIRSTEL, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Elisabeth TEITGEN, dont procuration a été donnée à Marie-José MULLER. 

Membre Invité :

Marielle SCHNEIDER 

1° RYTHMES SCOLAIRES  

Monsieur le Maire donne lecture de l’avis du Conseil d’Ecole extraordinaire du 14 Janvier 2021 concernant l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelle « La souris Verte » et élémentaire « La plume et l’encrier » de Roussy le Village pour la rentrée de septembre 2021,

Le Conseil Municipal se prononce pour le maintien de la semaine de 4 jours pour les trois prochaines années scolaires.                                                                                                                                             

ADOPTE A L’UNANIMITE

2° MISE A JOUR DU TABLEAU DES POSTES EFFECTIF COMMUNAL

Monsieur le Maire fait un état des emplois communaux au 1^er janvier 2021 et demande l’adoption du tableau des effectifs tels qu’indique ci-dessous. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

3°AVENANT N°1 AU BAIL DE TDF

Après explication de Monsieur le Maire concernant l’avenant N°1 au bail conclu entre la Commune de Roussy le Village et TDF et portant sur l’implantation d’une antenne relais à côté du P+R au rond-point de Dodenom, 

le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer l’avenant qui prolonge de 10 ans la durée du bail initial. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

4° GARANTIE AGENCE FRANCE LOCAL 2021 

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : 

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. 

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. 

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
• l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie). 

La Commune de Roussy le Village a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 Novembre 2020.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). 

Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Roussy le Village qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. 

Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale. 

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. 

Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. 

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. 

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe. 

Le Conseil Municipal : 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, 

Vu la délibération n° 18 en date du 21 Novembre 2020 ayant confié au Maire, Benoit STEINMETZ la compétence en matière d’emprunts ; 

Vu la délibération n° 22, en date du 21 Novembre 2020 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Roussy le Village, 

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Roussy le Village afin  que la Commune de Roussy le Village puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; 

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :

• Décide que la Garantie de la Commune de Roussy le Village est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : 

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Roussy le Village est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021, 

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Roussy le Village pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. 

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et 

• si la Garantie est appelée, la Commune de Roussy le Village s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; 

• le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement; 

• Autorise le maire pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Roussy le Village dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; 

• Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

5° PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL -CRAC 2019- DE LA CCCE 

Le Conseil Municipal a pris connaissance et prend acte du compte rendu d’activité de 2019 de la CCCE.           

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° ACTES ADMINISTRATIFS : ACQUISITION DE PARCELLES DE VOIRIE 

Dans le cadre de l’aménagement des voiries par la CCCE, et après explication de Monsieur le Maire concernant les reprises de chacune des parcelles de terrain de voirie suivantes, pour l’euro symbolique : 

Rue des 3 Fontaines section 1
Monsieur et Madame ROLLINGER Christian parcelle 341/62 pour 2 ca de sol, parcelle  343/63  pour 08 ca de sol, parcelle 345/63 pour 1 ca de sol.
Monsieur et Madame FERRIANI Jacques parcelle 353/122 pour 17 ca de sol, parcelle 355/122 pour 08 ca de sol, parcelle 357/122 pour 15 ca de sol.
Monsieur et Madame CREMER Gilles parcelle 357/125 pour 0.15 ca de sol.
Monsieur CHASSIN Michel parcelle 335/3 pour 2 ca de sol, parcelle 336/3 pour 8 ca de sol
Monsieur HELLER Gérard, Monsieur et Madame HELLER  Gorges parcelle 331/1 pour 4 ca de sol, parcelle 333/3 pour 75 ca de sol
Madame MATHIAS Caroline, parcelle 339/115 pour 7 ca de sol
Monsieur et Madame GUIBERT Olivier parcelle 349/186 pour 3 ca de sol et parcelle 351/128 pour 15 ca de sol.

Rue des 3 Fontaines section 2
CTS WOLNY  parcelle 262b/54 pour 31 ca de sol
Monsieur TERVER Xavier et Madame LEGRAND Marjorie parcelle 264/43 pour 6 ca de sol et parcelle 266/41 pour 3 ca de sol 

Rue du Bourg section 11 et 14
Monsieur KLEIN Robert parcelle 354 /107 pour 10 ca de sol
Monsieur et Madame HEIN Pascal parcelle 45/13 pour 6 ca de sol 

Rue Saint Christophe/route de Roussy le Bourg section 10
Monsieur et Madame DEWULF Bernard parcelle 485/347 pour 6 ca de sol
Monsieur et Madame LANOE Alain parcelle 348b pour 15 ca de sol
parcelle 488/348 pour 15 ca de sol
Madame PERROT Nicole parcelle 487 :349 pour 4 ca de sol 

Rue de la Chapelle section 11
Monsieur KLEIN Gérard parcelle 352/107 pour 6 ca de sol 

Voie de la Liberté section 3
Monsieur et Madame RIOLLET Patrick parcelle 400/91pour 8 ca de sol
Monsieur et Madame SCHNEIDER Jean parcelle 344/116 pour 12 ca de sol
Madame HELD Joëlle parcelle 346/91 pour 20 ca de sol 

Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer les actes administratifs correspondants et à accomplir toutes les formalités nécessaires et de publicité requises. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

7° HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRE AGENTS 

Les agents titulaires et non titulaires de la collectivité peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, 

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. 

Le nombre d’heures complémentaires réalisées par chaque agent à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires). 

Ce quota de 25 heures pourra être augmenté en cas de nécessité et devra être justifié par un certificat administratif établi par Monsieur le Maire. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

8° DIVERS

Néant

Séance levée à 11h45