concession de service public sous la forme affermage d’eau potable
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
- Identification de la collectivité territoriale concédante
Monsieur le Président
Syndicat Intercommunal des Eaux de ROUSSY-LE-VILLAGE et BREISTROFF-LA-GRANDE
2 Ruelle Abbé Pax, 57330 Roussy-le-Village
Tel : 03.82.83.02.02
Contact : Mme PARIS - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Procédure de passation
Contrat de concession de service public conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure sera une procédure ouverte :
Les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.
Dans un premier temps, la commission de concession de service public de la collectivité ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre.
Dans un deuxième temps, la commission ouvrira les dossiers d’offres des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.
Au vu de cet avis, Monsieur le Président décidera librement d’engager des négociations avec le(s) soumissionnaire(s) de son choix.
La Collectivité se réserve le droit de demander aux candidats ayant déposé une offre, tout complément d’information nécessaire à la compréhension de leur offre.
L’assemblée délibérante sera saisie par Monsieur le Président pour le choix du concessionnaire.
- Objet de la consultation
Le contrat aura pour objet la production et la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune.
Classification CPV : 65100000-4 - Distribution d'eau et services connexes
- Décomposition en lots
Non
- Options obligatoires
Les candidats devront impérativement répondre aux options suivantes, en plus de l’offre de base :
- option n°1 : réalisation du géoréférencement des réseaux
- option n°2 : étude, construction, mise en service et exploitation d’une unité de décarbonatation pour traiter l’eau à distribuer
- option n°3 : mise en place de la télérelève sur l’ensemble du périmètre du Syndicat
- Variantes
Les candidats sont autorisés à proposer des variantes dans leur offre dans la mesure où ils auront répondu de façon complète et précise à l’offre de base définie dans le dossier de consultation (options incluses).
- Caractéristiques essentielles de la délégation de service public
Principales données du service :
- 1 installation de production : 700 m3/j
- 3 installations de pompage : 20, 30 et 60 m3/h
- 1 bâche et 3 réservoirs : 6, 100, 100 et 150 m3, soit un total de 356 m3
- 32,66 km de réseaux, dont 24,6 km de distribution et 8,06 km de branchements
- 708 branchements
- 809 compteurs, dont 800 avec abonnement
- 35 équipements de réseau
Principales missions du concessionnaire (à titre indicatif) :
- la production, le traitement et la distribution de l’eau potable
- l’entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l’entretien des abords
- l’entretien courant du réseau
- la gestion des espaces verts
- la gestion de la relation clients (facturation, recouvrement, réclamations…)
- le recrutement, la formation et l’encadrement du personnel affecté au service
- le contrôle et le respect des normes sanitaires
- en cas de rupture sur le réseau, la prise en charge des interventions nécessitant un remplacement de la canalisation pour une longueur inférieure à 6 mètres linéaires
Il est également demandé aux candidats de répondre obligatoirement à une option pour la mise en place de la télérelève et une option pour la construction d’une usine de décarbonatation de l’eau. Celles-ci portent sur la durée du contrat.
Nature du contrat :
Contrat de concession de service public sans compensation financière forfaitaire.
La rémunération du concessionnaire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le concessionnaire trouvera l’intégralité de ses recettes dans le prix de l’eau payé par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle au nombre de m3 consommés par les usagers.
- Durée de la concession
Le contrat de concession de service public prendra effet le 01/01/2019 pour s’achever le 31/12/2028 soit une durée de 10 années.
- Lieu d’exécution de la délégation de service public
Territoire de la Collectivité
- Type d’entreprise ou de groupement d’entreprises
Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d’un groupement.
En cas de groupement d’entreprises, le groupement devra être solidaire.
En cas de groupement, les documents mentionnés au § 12 devront être fournis par chacun des membres.
- Modalités de présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres devront être rédigées en français sur papier libre.
L’unitaire monétaire utilisée devra être l’EURO.
Le dossier de candidature devra être remis en un (1) exemplaire. Le dossier d’offre devra être remis en deux (2) exemplaires. Un dossier complet sera transmis sous format informatique, les fichiers financiers seront remis au format Excel avec les formules de calcul présentes dans les cellules du tableur (les fichiers avec les seules valeurs numéraires sont proscrits).
Les modalités de présentation et le contenu des candidatures et des offres figurent dans le dossier de consultation, téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation https://www.marchesonline.com/
- Conditions de participation
Les candidats remettront un dossier permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés prévus aux articles L5215-1 à L5212-4 du Code du travail, leur aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
Ces appréciations seront faites au regard des documents demandés dans le règlement de consultation.
- Jugement des offres
Critères d’appréciation des candidatures :
La Commission de concession de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L 5212-4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Critères d’appréciation des offres :
Les critères d’appréciation des offres sont précisés dans le dossier de consultation.
- Délai de validité des candidatures et des offres :
Les candidats resteront engagés sur leurs candidatures et leurs offres pendant un délai de cent vingt jours (120) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
- Date limite de réception des candidatures et des offres
Mardi 31 juillet 2018 avant 12h.
- Renseignements complémentaires
Les candidats peuvent poser des questions écrites relatives au dossier de consultation au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée pour la remise des offres. À compter de cette date, aucune question ne sera acceptée par la Collectivité.
Les questions écrites portent de manière apparente la mention « Concession de service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de ROUSSY-LE-VILLAGE et BREISTROFF-LA-GRANDE » et sont adressées à :
Monsieur le Président
Syndicat Intercommunal des Eaux de ROUSSY-LE-VILLAGE et BREISTROFF-LA-GRANDE
2 Ruelle Abbé Pax, 57330 Roussy-le-Village
Tel : 03.82.83.02.02
Contact : Mme PARIS - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les questions écrites peuvent également être adressées par télécopie ou par courriel avec confirmation par courrier.
Il ne sera répondu à aucune question orale. Les réponses à l’ensemble des questions écrites seront transmises à tous les candidats ayant demandé à participer à la consultation.
Une visite obligatoire des installations est prévue le vendredi 15 juin 2018 à 10h00, rendez-vous devant la mairie de Roussy le Village.
Il est vivement conseillé aux candidats de fournir des coordonnées complètes et fiables lors de la demande de participation sur la plateforme de dématérialisation, car la collectivité utilisera cette plateforme pour transmettre toutes précisions ou remarques utiles à l’attention de l’ensemble des candidats.
La collectivité ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’information d’un candidat qui n’aurait pas été valablement inscrit sur la plateforme (avec notamment une adresse mail de contact consultée fréquemment).
- Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nancy
5, Place de la Carrière
C.O. n° 20038
54036 NANCY Cedex
Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Nancy
5, Place de la Carrière
C.O. n° 20038
54036 NANCY Cedex
Téléphone : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Greffe du tribunal : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.