Détails

Publication : 19 décembre 2017

Aides au logement

Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : 
https://comparateur-ade.com

Assainissement collectif

https://www.ccce.fr/assainissement-collectif/

La CCCE a mis en place un numéro de téléphone d’astreinte pour les problèmes d’assainissement :

Tel : 06 88 70 40 78

Déménagement ou changement de locataire

EDF changement de locataire :

https://www.agence-france-electricite.fr/fournisseur-electricite/edf/changement-de-locataire/

Obtenir un acte de naissance gratuitement

https://www.extraitactenaissance.com/tuto/  

Transaction en viager

Un guide gratuit consacré aux transactions en viager est accessible à l'adresse suivante :

https://viager-facile.com

Détails

Publication : 18 décembre 2017

SEANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024

A 20 heures 15 minutes

Membres présents : 
Joël IMMER, Benoît STEINMETZ, Antoinette BARBA, Frédéric GUEHL, Brigitte DA COSTA, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Julie BRASSOUD, Roland ZEIMETH, Elisabeth TEITGEN, Marielle SCHNEIDER, Gérald BOUCHARDON.

Membres absents excusés avec procuration :
Julie GOUILLAUD dont procuration a été donnée à Julie BRASSOUD
Frédéric JUNG dont procuration a été donnée à Clément BLAD
Benoit POLETTI dont procuration a été donnée à Joël IMMER

Secrétaire :
Antoinette BARBA

 1°APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Après lecture du compte de gestion de l'exercice 2023 de la Commune, et après avoir pris connaissance du compte de gestion 2023 établi par Madame Barbara HITTINGER, Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable de Hayange, le Conseil Municipal DECLARE qu'il y a concordance et que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2° VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF  2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric GUEHL, 1^er Adjoint au Maire, et en l’absence, comme il se doit, de Monsieur le Maire, entend la présentation du compte administratif 2023 et après avoir délibéré, VOTE ainsi qu’il suit le compte administratif 2023 tel qu’il a été présenté :

RESULTAT DE CLOTURE 2023 :  

ADOPTE A L’UNANIMITE

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit :

Ligne 002 :       334 976.04 euros
Ligne 1068 :     571 262.75 euros

ADOPTE A L’UNANIMITE

3° VOTE TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4 VOTE BUDGET PRIMITIF 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget primitif de l’exercice 2024 et dire que le présent budget est adopté au niveau des chapitres pour :

• la section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à 1 870 976.04 €.
• la section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes à 1 654 258.03 €.

Dans le cadre de la flexibilité budgétaire issue de la mise en œuvre de la M57, et conformément à l’article L.5217-10-6 de du CGCT, l’assemblée délibérante peut autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % pour la section de fonctionnement et 7,5 % pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Accepte le budget primitif de l’exercice 2025 et adopte le Budget au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et d’investissement.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre tant sur la section de fonctionnement que sur celle d’investissement dans la limite de 7,5 %, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5° SUBVENTION DES ECOLES

Après explications de Monsieur Joël IMMER, Maire,
le Conseil Municipal DECIDE de reconduire le même montant de subvention par enfant pour l’année scolaire 2023/2024 à savoir :
- 25 euros par enfant inscrit à l’Ecole primaire « La Plume et l’Encrier » (134 inscrits), soit 3350 euros,
- 22 euros par enfant inscrit à l’Ecole maternelle « La Souris Verte » (71 inscrits), soit 1562 euros,

Par ailleurs, le Conseil reconduit le principe de participation au coût des transports dans le cadre des sorties organisées par les classes des écoles primaires et maternelles.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de fonctionnement aux associations de la commune de 400 euros. Une subvention ou une aide complémentaire pourra être accordée en cas de projet de manifestation ou d’évènement se produisant dans la Commune.

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE :
ROUSSY MARCHE DECOUVERTE
A.P.E
ROUSSY TT
LA BOULE D’OR
TENNIS CLUB
ROUSSY BIKE CLUB
FOYER RURAL
CHORALE STE CECILE
RODOPHOTO
KRAV MAGA ROUSSY
ROUSSY SKI ET LOISIRS
ESRZ

ADOPTE A L’UNANIMITE

7° SUBVENTION

L’association « Le Souvenir Français » sollicite le conseil municipal pour l’obtention d’une subvention par courrier en date du 9 Mars 2024.
Le Conseil Municipal DECIDE de verser une subvention de 100 euros.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8° COMPLEMENT DELIBERATION RETROCESSION VOIRIE LOTISSEMENT « LE LANNE »

Le Conseil Municipal complète la délibération N° 8 du 17 Novembre 2021, comme suit :
Désignation cadastrale des parcelles acquises :
Section 4 parcelle 94 d’une contenance de 00 ha 48 a 89 ca
Section 4 parcelle 104 d’une contenance de 00 ha 01 a 46 ca
Section 4 parcelle 106 d’une contenance de 00 ha 15 a 56 ca
Section 4 parcelle 108 d’une contenance de 00 ha 30 a 98 ca
Section 4 parcelle 433/117 d’une contenance de 01 ha 15 a 49 ca
Section 4 parcelle 434/117 d’une contenance de 00 ha 30 a 70 ca
Section 4 parcelle 435/117 d’une contenance de 00 ha 65 a 67 ca
Section 4 parcelle 436/117 d’une contenance de 00 ha 27 a 21 ca
Section 53 parcelle 69 d’une contenance de 00 ha 35 a 09 ca

Le Conseil Municipal CONFIRME la délibération du 17 Novembre 2021 et APPROUVE la modification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9° TRAVAUX SYLVICOLES 2024

Après explications et présentation du devis de l’ONF sur les travaux sylvicoles 2024, il est proposé de donner suite au devis portant sur un montant HT de 11 349.84 euros (12 484.83 euros TTC), d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit devis et à engager les travaux.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9° DIVERS

Aucun point n’a été soulevé.

Séance levée à 22 h 00

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Publication : 5 décembre 2017

Mairie de Roussy-le-Village

Année 2023-2024

*Prise en charge accompagnatrice 

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Publication : 5 décembre 2017

L’accueil périscolaire est une passerelle entre la vie familiale et le temps scolaire. C’est un lien primordial pour que l’enfant puisse débuter ou finir sa journée dans les meilleures conditions. Il est important que l’enfant soit accueilli dans un espace convivial afin qu’il puisse s’approprier ces instants de vie, car les besoins des enfants sont différents selon les horaires de la journée.

En période scolaire :
L’accueil se fait le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi :
• Le matin de 7h30 à 8h30
• Le midi de 12h à 13h30
• L’après-midi de 16h à 18h30
Le mercredi de 7h30 à 18h30.

Pendant les petites vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps) :
Ouverture la première semaine du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.

Pendant l’été :
Ouverture 4 semaines en Juillet du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.

Ils sont encadrés par une équipe d’animateurs diplômée, motivée et dynamique :
Mélanie Muller, Marine Bonnard, Marine Debar, Marion Donny, Clémentine Lizé, Sarah Barthel, Chloé Guehl, Laurenn Leichel et Manon Sauvage sont présentes midi et soir,
Eliane Lévêque, Cécile Vieusange et Xavier Pedrazzani sont présents sur le temps de midi.
Vous trouverez également Laetitia Franiatte personnel de service.
Toute cette joyeuse équipe est chapeautée par Jennifer Duval, directrice.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le périscolaire par mail ou par téléphone :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
03.82.83.43.41

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Publication : 5 décembre 2017

Groupe Scolaire Jean Monnet

Le groupe scolaire Jean Monnet comprend une école maternelle et une école primaire. Il offre aux parents de la commune la possibilité d'inscrire leurs enfants tout près de chez eux. 

Les enfants de la commune peuvent être inscrits dans l'une ou l'autre de ces deux écoles . Il en va de même pour les enfants dont les grands parents habitent la commune ainsi que les enfants en garde dans le village.

Ecole Maternelle
"La Souris Verte"

Directrice Mme MULLER Julie

Téléphone : 03.82.83.46.37

adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires:                         

Nombre total d'élèves actuel:  71

Enseignantes :

Ecole élémentaire

"La Plume et l'Encrier"

Directrice Mme KAISER Marianne
Téléphone : 03.82.83.43.80
Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires :

Nombre total d'élèves actuel:  133

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Publication : 5 décembre 2017

Affouage et travaux en forêt 2022 / 2023

Les promeneurs sont aussi autorisés à accéder aux massifs forestiers nous leurs demandons de rester prudents et de contourner les zones de chantiers.

Pour rappel, vous trouverez sur ci-dessous le règlement d’affouage en vigueur.

RAPPEL

Afin de faire respecter le droit d'accès ou non dans les forêts avec des engins motorisés, 2 types d'affichages ont été mis en place sur les panneaux d'affichages officielles de la commune, celles-ci sont sous fond rouge ou vert comme ci-dessous :

Dans le cadre de la conservation des sols et au vu des conditions météorologiques l'accès des engins motorisés aux massifs forestiers n'est pas autorisé jusqu'à nouvel ordre

Dans le cadre de la conservation des sols et au vu des conditions météorologiques l'accès des engins motorisés aux massifs forestiers sont autorisé jusqu'à nouvel ordre

DEPARTEMENT DE MOSELLE
COMMUNE DE ROUSSY LE VILLAGE
REGLEMENT D’AFFOUAGE 

1. Conditions générales : cadre règlementaire, garantie, résiliation, mode de partage

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier (Cf. annexe 1 : délibération approuvant l’état d’assiette). 

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par le Conseil Municipal annuellement par délibération. 

Bénéficiaires et rôle d’affouage :

La coupe affouagère est partagée par feu. Sont admis au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle (liste annuelle des affouagistes). 

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans. La commune arrête annuellement le rôle d’affouage. Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec les usages domestiques et ruraux ( Code Forestier). 

Taxe D’affouage : 

Au vu du rôle d’affouage, le Conseil Municipal fixe le montant de la taxe d’affouage, constitue et réparti les lots. Dans le cadre du partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes (Cf. annexe 2 : feuille de calcul de la taxe d’affouage ) comprend :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

• Les frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés,

• Les frais de délivrance,

• L’assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles d’intervenir durant les affouages.

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2. Conditions d’exploitation de l’affouage communal 

La commune ou les garants fournissent à l’affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières (Cf. annexe 3 : prescriptions particulières) du lot nécessaire au bon déroulement de l’exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, informations diverses, éléments remarquables à protéger. 

Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (Cf. annexe 4 : conseils de sécurité). 

L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci. 

Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite ou balisé la zone de danger. 

Responsabilité : 

A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui (Cf. annexe 5 : engagement du bénéficiaire). Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie). 

Conservation et protection du domaine forestier communal 

La protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières du lot et du présent règlement, notamment :

• Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus,

• Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants

• Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci.

• Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres,

• Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.

• Ne pas brûler les rémanents. 

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi. 

Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des dépeuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires .L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également. 

Protection des infrastructures forestières

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux , les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation. 

Protection des cours d’eau

Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés. 

Propreté des lieux

Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible. 

L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place. 

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement. 

Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil Municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables. 

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès verbal dressé par l’agent assermenté ONF. 3

Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée. Si l’affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans les délais impartis par les clauses particulières, il devra le finir à l’exercice suivant. 

Certification de la gestion forestière durable (règles PEFC) 

La commune, en tant qu’adhérente à PEFC, s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable (Cf. annexe 6 : engagements de la commune au titre de la certification PEFC). Le Conseil Municipal et les garants informent les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l’exploitation du bois de chauffage, il est consultable en mairie ou sur le site. Les affouagistes s’engagent à respecter les règles du cahier des charges du propriétaire. 

En cas de non respect des engagements au titre de la certification de la gestion forestière durable, l’affouagiste peut mettre en cause la certification de la forêt communale. 

Sanctions 

En cas de dommages, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

En cas de non respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 76 Euros. 

Le non respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende (art. L216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.