SEANCE DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020

A 9 h 00 

 

Membres présents :                                            

Benoît STEINMETZ, Antoinette BARBA, Brigitte DA COSTA, Joël IMMER, Fréderic GUEHL, Clément BLAD, Julie BRASSOUD, Gérald BOUCHARDON, Stéphane GUAGLIARDI, Marie-José MULLER, Frédéric JUNG, Elisabeth TEITGEN, Roland ZEIMETH. 

Membres absents excusés :

Laurence HIRSTEL, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Julie GOUILLAUD, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ 

RAJOUT DE POINTS : 

Considérant la nécessité de se prononcer dans les plus brefs délais, Monsieur le Maire demande à ce que les points suivants soient ajoutés à l’ordre du jour, sur le fondement de l’article 2121-11 CGCT :

22° ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE
23° AVENANT 1, LOT  N°13 – MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE
24° AVENANT 2, LOT  N°1 – MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

1° REFECTION COURT DE TENNIS – MODALITE DE REGLEMENT

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2 du 21 septembre 2020 concernant l’acceptation des travaux de réfection du court de tennis pour un coût de 58.327,40 euros HT, plus option de 5184 euros HT, ainsi que la demande de fonds de concours auprès de la CCCE pour un montant de 15.430 euros.

Après explication de Monsieur le Maire sur les deux phases de travaux, la facturation et le paiement se feront en deux fois : 

1ère facture : situation 1, pour un montant de 64 856,64 euros TTC (HT 54 047,20)
2ème facture : situation 2, pour un montant de 11 357,04 euros TTC (HT 9 464,20) 

ADOPTE A L’UNANIMITE

2° DROIT D’OCCUPATION D’EMPLACEMENTS SUR LE PARKING, PLACE DE L’EUROPE

Après explication de Monsieur le Maire concernant l’occupation d’emplacements sur la place de l’Europe à Roussy le Village, par des marchands ambulants hors marché hebdomadaire, 

le Conseil municipal DECIDE de fixer la redevance d’occupation à 25 euros par mois.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3° ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC LOT 4 MAISON FORTE 

Suite à la résiliation pour faute du marché de la Réhabilitation de la Maison Forte - Lot n°4 : plâtrerie – faux-plafond, au profit de la Société KYSBAT, Monsieur le Maire présente l’offre de la Société Groupe isolation BIH BAT pour la réalisation des travaux pour un montant de 5 948,21 euros TTC (4 956,84 euros HT). 

Après délibération, Le Conseil Municipal ACCEPTE le devis et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

4° ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC LOT 8 – MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE

Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des travaux pour la construction d’une maison communale et associative intergénérationnelle (Lot 08 : Cloisons-Doublage/Faux plafonds) une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée.
Après ouverture des offres, celles-ci ont été analysées et il s’avère que l’offre suivante est la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères fixés : société TECHNI-PLAFOND sise 8 bis rue Poudrière – 54130 SAINT-MAX.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

  • ATTRIBUE le marché du LOT 8 Cloisons/Doublage/Faux plafonds à la société suivante selon les montants mentionnés ci-dessous : société TECHNI-PLAFOND pour un montant total de 154.756,55 euros HT, soit une offre de base pour un montant de 153.437,05 euros HT et une PSE1 pour un montant de 1319,50 euros HT.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société mentionnée ci-dessus, aux conditions financières évoquées, ainsi que toutes les pièces se rapportant au présent dossier. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

5° FIXATION DES PENALITES AU LOT 2, MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE 

Monsieur le Maire présente le décompte provisoire réalisé par l’OPC concernant les pénalités provisoires dues par La société FLB s’élevant à 4300 euros, puis le décompte définitif ramenant ces pénalités à 2200 euros. 

Il y a donc lieu d’appliquer une pénalité de 2200 euros à l’encontre de la société FLB. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2020 – OUVERTURE DE CREDITS

Pour faire suite à la demande de le Trésorerie de Thionville 3 Frontière concernant des travaux réalisées par la CCCE pour le compte de la commune et imputés à tort au c/238, il faut procéder à la régularisation par des écritures d'ordre budgétaires (chapitre 041).
Une décision modificative est nécessaire pour ouvrir les crédits :
Dépenses d'investissement c/2151-041: 241.004,04 €
Recettes d'investissement c/238-041: 241.004,04 €

Après délibération, le Conseil Municipal AUTORISE la modification et l’ouverture de ces crédits.

ADOPTE A L’UNANIMITE 

7° AUTORISATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION DE CLOTURE

Monsieur Frédéric GUEHL, Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme rappelle la règlementation concernant la construction des clôtures prévue par le PLU. 

Afin d’en permettre le contrôle a priori et de pouvoir valider les projets de clôture, cette construction sera soumise à autorisation préalable.           

ADOPTE A L’UNANIMITE

8° TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que  les transferts de pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale s’opéraient jusqu’à présent de manière automatique en faveur du président de l’EPCI, le jour de son élection, dans les domaines mentionnés au I A de l'article L.5211-9-2 du CGCT.  

Les domaines concernés sont :

  • L’assainissement
  • La collecte des déchets ménagers
  • La police de la circulation et du stationnement dans le cadre de la voirie
  • La réalisation d’aire d’accueil ou de passage des gens du voyage 
  • La délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi
  • L’habitat 

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, et notamment l’article 11 modifie les règles en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI. 

Il convient désormais pour chaque domaine de distinguer deux cas :

  • Dans les communes où, lors du mandat précédent, l’EPCI exerçait les pouvoirs de police dans le cadre des compétences mentionnés ci-dessus, le transfert se poursuit automatiquement le jour de l’élection du président de l'EPCI et le maire concerné dispose d’un délai de six mois pour s’y opposer.
  • En revanche, dans les communes où l’EPCI n'exerçait pas ces pouvoirs de police, le transfert ne devient effectif qu'à l'expiration du délai de six mois, et seulement dans l’hypothèse où le maire ne s’y oppose pas.
  • Pour rappel, ont été transférés lors du mandat 2014/2020 au Président de la CCCE, les pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement et de collecte des déchets ménagers, dans une logique de continuité d’un service public assuré par la CCCE et pour lequel les pouvoirs transférés étaient nécessaires à la bonne organisation et au bon fonctionnement de la politique communautaire. 

Les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement dans le cadre de la compétence voirie, la délivrance des autorisations de stationnement de taxi, et l’accueil des gens du voyage n’ont toutefois pas été transférés. 

Après délibération, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à prendre un arrêté qui s’oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale pour :

- la circulation et le stationnement dans le cadre de la compétence voirie,

- la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,

- l’accueil des gens du voyage

- l’habitat

et ne s’oppose pas au transfert pour :

  • L’assainissement
  • La collecte des déchets ménagers. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

9° MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX ECOLE

Modification de la délibération  n°  3 du 21/9/2020 – plan de financement 

Afin d’augmenter le confort thermique dans les salles de classe des écoles Elémentaires et maternelles de l’école de Roussy le Village, Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé le 21 septembre 2020 l’installation de régulateurs thermostatiques dans chaque salle de classe. 

Après délibération, le Conseil Municipal confirme accepter le devis de la société BOFFO pour un montant de 8 562,35 euros TTC (7 135,29 HT) et autorise Monsieur le Maire à solliciter le versement à la CCCE d’une subvention, d’un montant modifié de 2854,12 euros correspondant au taux maximum autorisé, au titre des fonds de concours « Transition énergétique ». 

Le plan de financement modifié s’établit comme suit (en euros) :

Coût des travaux TTC :                      8 562.35

Coût des travaux HT :                        7 135,29

Fonds de concours CCCE (40%) :     2 854,12

Solde en autofinancement HT :          4 281,17

ADOPTE A L’UNANIMITE

10° PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA CCCE 

Avis du Conseil municipal sur le projet de pacte de gouvernance entre les Communes membres et la CCCE 

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-036 en date du 2 octobre 2019, portant statuts de la CCCE, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020 portant acceptation de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entres les Communes membres et la CCCE,
Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 25 septembre 2020, sollicitant la présentation du pacte de gouvernance en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes membres,
Considérant que l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit désormais se faire à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission, ce pacte définit les relations entre les communes et leur intercommunalité.
Considérant le projet de pacte de gouvernance ci-annexé,
Si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. 

Considérant cet exposé, il est donc demandé au Conseil municipal :

  • d’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre les Communes membres et la CCCE,
  • d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

11° REFUS DE TRANSFERT DE COMPETENCES PLUi2020 

Opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « ALUR », notamment l’article 136,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16,
Considérant que cette législation laisse aux maires la faculté de s’opposer à ce transfert automatique, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-dessus,
Considérant que les conditions de blocage de ce transfert de compétence ont été réunies,
Considérant que la CCCE n’est pas devenue compétente en matière de PLU au 27 mars 2017,
Considérant le dernier renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que la CCCE deviendra à nouveau compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes, soit le 1er janvier 2021,
Considérant que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité », soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le transfert de compétence n’aura pas lieu,
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de PLU, 

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
  • de demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition,
  • d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et accomplir les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCCE 

Statuts de la CCCE – Mise à jour et modification 

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2541-1, L. 2541-14 et L. 5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-036 en date du 2 octobre 2019, portant statuts de la CCCE, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 28 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020, approuvant la modification des statuts, et sollicitant l’accord des conseils municipaux des communes membres,
Considérant la réorganisation des compétences exercées par les EPCI à la suite de la loi n° 019-1461 du 27 décembre 2019,
Considérant les actions à mener par la CCCE en matière de politique sociale, de politique environnementale, et la nécessaire adaptation des statuts en rapport avec l’exercice actuel des compétences,
Considérant la création d’une 10e commission communautaire portant sur le « Développement numérique et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication »,
Considérant qu’une nouvelle rédaction des statuts de la CCCE s’avère nécessaire,
Considérant que les modifications apportées ont pour objet :

  • une nouvelle rédaction de la compétence « Action sociale », telle qu’elle est exercée à ce jour :
  • Création, gestion et animation de structures France Services nouvellement créée ou à venir et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
  • Gestion et entretien de la résidence d’Automne sise à Cattenom, en cas de besoin avéré, création et gestion de structures spécialisées pour personnes âgées dépendantes,
  • Toutes actions sociales de proximité visant à réduire les inégalités, à favoriser et soutenir la jeunesse au travers de d’actions socio-éducatives et  à renforcer la cohésion sociale au sein du territoire dans les domaines du : maintien à domicile, prise en charge du handicap, mobilité sociale, solidarité énergétique,
  • Adhésion et soutien à des organismes contribuant au développement et à l’animation de la politique sociale au sein du territoire.
  • la mise à jour de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » par l’ajout des dispositifs de soutien existants, visant à favoriser la transition écologique et énergétique tels que la mise en place de composteurs individuels, l’aide aux particuliers pour l’installation d’un système de récupérateur d’eau de pluie,…
  • l’ajout dans la compétence « aménagement numérique » : actions visant au développement de l’innovation numérique et domotique. 

Considérant cet exposé, il est demandé au Conseil municipal :

  • d’approuver la mise à jour et modification des statuts telles que mentionnées en annexe,
  • d’approuver la modification des statuts de la CCCE.

ADOPTE A L’UNANIMITE

13° DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA CLECT 

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées). 

Ont fait part de leur volonté de se présenter : Mme Antoinette BARBA comme déléguée titulaire et Mr Joël IMMER comme délégué suppléant. 

Après vote, sont désignés, à l’unanimité : Mme Antoinette BARBA  comme déléguée titulaire et Mr Joël IMMER comme délégué suppléant à la CLECT. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

14° SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE 

Après explication de Monsieur le Maire sur le temps de travail annualisé de l’agent et le passage de 35 h à 32 h hebdomadaire de Mademoiselle Cécile VIEUSANGE, et considérant l’avis favorable du 19 octobre 2020 du Comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale, 

le Conseil Municipal DECIDE la création d’un poste d’Agent Technique à 32 Heures hebdomadaire et la suppression d’un poste d’agent technique à 35 heures Hebdomadaire, à compter du 1er Janvier 2021.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

15° ADMISSION EN NON VALEUR

Apres explication de Monsieur le Maire concernant des créances non recouvrées et suite à la demande du Comptable, le Conseil Municipal ADMET en non-valeur les titres suivants :

Compte 6542

Année 2008 - titres 86 et 198

Pour un total de 86 euros

Compte 6541

Année 2004 -  titre 1

Année 2010 - titre 63

Année 2014 - titre 298

Année 2016 - titres 158 et 190

Pour un total de 281,67 euros

ADOPTE A L’UNANIMITE

16° LISTE DES PARCELLES POUR LE MARTELAGE 

Après présentation de la liste des parcelles pour le débardage, le Conseil Municipal, AUTORISE le martelage sur les parcelles 6 - 7 - 8 et 9. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

17° INDEMNISATION USAGER - SINISTRE VOIRIE 

Monsieur le Maire présente la demande d’indemnisation de Monsieur Steve HOEFFEL pour un dommage causé suite à un accident de voirie. 

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE le remboursement  partiel de son sinistre à hauteur de 60 euros.

ADOPTE A L’UNANIMITE

18° OUVERTURE D’UNE LIGNE DE CREDIT PAR EMPRUNT 

Concernant les travaux de réhabilitation de la Maison communale et associative intergénérationnelle, le budget primitif 2020 de la Commune de Roussy le Village prévoyait le recours à un emprunt pour un montant de 385.000 euros. 

Compte tenu de la situation budgétaire de la Commune dont l’endettement a été fortement réduit ces 6 dernières années et des taux de prêt actuellement très favorables, il apparaît qu’il est plus opportun de recourir à l’emprunt que de mobiliser des ressources financières par la vente d’actifs immobiliers. 

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, 

DECIDE d’autoriser Monsieur Benoit STEINMETZ, Maire, à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes : 

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt 

  • Montant du contrat de prêt : 385 000 EUR trois cent quatre-vingt-cinq mille euros)
  • Durée Totale  : 20 ans
  • Taux Fixe : 0,57 %
  • Mode d'amortissement : échéances constantes trimestrielles
  • Base de calcul : Base 30/360 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire 

Monsieur Benoit STEINMETZ, Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

19° AVENANT 1, LOT  N°5 – MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 5 (menuiseries extérieures aluminium) de la Maison communale et associative. 

Montant initial du marché public :
Ancienne grange : 61.715 euros HT
Extension : 91.764 euros HT

Montant de l’avenant N°1 :
Ancienne Grange : +3 502,00 euros HT ( 4 202,40 TTC)
Extension : +4 528,00 euros HT (5 433,60 TTC)

Montant modifié du marché public :
Ancienne grange : 65.217 euros HT
Extension : 96.292 euros HT 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

20° RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’AGENT TECHNIQUE 

Le Conseil Municipal prend acte de la DECISION de Monsieur le Maire de prolonger le contrat de Monsieur Laurent WOLFF.
Monsieur Laurent WOLFF sera nommé stagiaire par arrêté au grade d’agent technique.

DONT ACTE A L’UNANIMITE

21° DROIT D’OCCUPATION DES CUISINES, SALLE ROBERT SCHUMAN 

Après explication de Monsieur le Maire concernant l’occupation de la cuisine de la salle Robert Schuman, place de l’Europe à Roussy le Village, par la société TRAITEUR 57, 

Le Conseil municipal DECIDE de fixer la redevance à 250 euros par mois et autorise Monsieur le Maire à conclure la mise à disposition du local au tarif précité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

22° ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté ;
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; 

Et après en avoir délibéré, 

Le Conseil Municipal décide : 

  • d’approuver l’adhésion de la Commune de Roussy le Village à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

 

  • d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 6 800 euros (l’ACI) par La Commune de Roussy le Village établi sur la base des Comptes de l’exercice 2019 (Encours dette au 31 décembre 2019 multiplié par 0.8% et arrondi à la centaine supérieure) ;

 

  • d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de Roussy le Village ;

 

  • d’autoriser le maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en cinq versements d’un montant de :
  • Année 2020 : 1400€
  • Année 2021 : 1400€
  • Année 2022 : 1400€
  • Année 2023 : 1300€
  • Année 2024 : 1300€

 

  • d’autoriser le maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

 

  • d’autoriser le maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Roussy le Village ;

 

  • d’autoriser le maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Roussy le Village à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

 

  • de désigner Benoit STEINMETZ en sa qualité de Maire et Joel Immer, en sa qualité de 1er adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Roussy le Village à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

 

  • d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Roussy le Village ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions;

 

  • d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Roussy le Village dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 

  • le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Roussy le Village est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

 

  • la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Roussy le Village pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

 

  • la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

 

  • si la Garantie est appelée, la Commune de Roussy le Village s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 

  • le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la Commune de Roussy le Village éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

 

  • d’autoriser le maire pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Roussy le Village dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

 

  • d’autoriser le maire à :
  1. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Roussy le Village aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
  2. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

 

  • d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23° AVENANT 1, LOT  N°13 – MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 13 – électricité de la Maison communale et associative. Ces travaux portent notamment sur la mise en place extérieure de coffrets forains et d’un éclairage extérieur de la zone du parvis. 

Montant initial du marché : 90.738,24 euros HT
Montant de l’avenant N°1 : 29.201,95 euros HT
Nouveau montant du marché : 119 940,19 euros HT (143.928,23 euros TTC). 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

24° AVENANT 2, LOT  N°1 – MAISON COMMUNALE ET ASSOCIATIVE 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 1 – VRD de la Maison communale et associative. 

Montant du marché initial : 221.927,07 euros HT
Montant du marché modifié, avenant 1 : 230.508,82 euros HT
Montant de l’avenant N° 2 :  Moins-value de 5 982,04 HT
Nouveau montant du marché : 224.526,78 euros HT (269.432,136 euros TTC) 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

25° DIVERS 

Sans objet. 

 

Séance levée à 12H00.                                               

Délibérations

21 septembre 2020

2 juillet 2020

23 mai 2020 10h00

23 mai 2020 9h30

26 Février 2020

16 Janvier 2020

11 décembre 2019

4 Octobre 2019

19 septembre 2019

4 juin 2019